Le propriétaire d'un bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doit effectuer un repérage de produits ou matériaux contenant de l'amiante. Pour un bien immobilier en copropriété cela concerne les parties communes et les parties privatives.
Ce diagnostic immobilier doit âtre réalisé par un professionnel, il identifie les consommations prévionnelles d'énergie et effet de serre des logements et bâtiments mis à la vente ou à la location.
Depuis le 1er novembre 2007, le propriétaire d'un bien immobilier équipé d'une installation au gaz naturel, le vendeur sera dans l'obligation de fournir un diagnostic gaz attestant de la conformité de l'installation.
Le diagnostic assainissement concerne toute transaction de vente d'un bien immobilier, il permet le contrôle et de déterminer le type évacuation mis en place pour les eaux usées et les eaux pluviales sur les parties privatives.
Le diagnostic état des risques naturels et technologiques concerne toute transaction de bien immobilier bâti ou non bâti constituant un acte de vente ou un acte de location.
Le propriétaire d'un bien immobilier devra fournir un diagnostic électrique informant l'état de l'installation électrique du logement.
Initialement restreint aux acquéreurs répondant à plusieurs critères, ce certificat d'habitabilité doit âtre réalisé par un professionnel qui vérifie la qualité et la sécurité du logement concerné. ce certificat d'habitabilité est nécessaire pour l'obtention de ce crédit.
Le propriétaire d'un bien immobilier situé dans une zone déclarée comme étant contaminée par arrâté préfectoral, à l'obligation de faire réaliser un diagnostic termites. Tout personne peut demander un état parasitaire sur un bien immobilier qu'il souhaite vendre ou acheter.
Le propriétaire d'un bien immobilier construit avant le 1er janvier 1949 à l'obligation de réaliser un état des risques d'exposition au plomb. Ce certificat doit âtre annexé à la promesse de vente. Tout certificat dont les valeurs sont inférieures ou négatives au seuil en vigueur à une durée illimitée.
Toute vente de lot en copropriété dont la superficie est supérieure à 8m², vous oblige a réaliser une loi carrez, superficie privative du bien immobilier. Le diagnostic devra âtre réalisé avant la signature de la promesse de vente (compromis de vente). sont exclus cave, garage, emplacement de parking, lotissement.
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